4. Périmètre d'application du RGAA
4.1 Services concernés
Il s’agit des services de l’Etat, des collectivités territoriales, des agences, des établissements publics, des entreprises publiques, et des personnes privées investies d’une mission de service public.
Sont concernés, les sites Internet et Intranet (ces derniers étant des outils de travail courants pour les salariés handicapés, lesquels doivent pouvoir accéder à toutes les informations nécessaires à l’exécution de leurs missions), et les applications web. Par application web, on entend toute application « métier » à laquelle on accède au moyen d’un navigateur web et qui vise tout ou partie des agents d’un ministère ou le grand public (exemple : inscription aux concours, logiciel de gestion de congés…).
La politique de mise en accessibilité des applications web doit prévoir également une distinction entre les applications utilisées par un nombre de fonctions restreintes mais auxquelles peut un jour postuler un agent handicapé, et celles mobilisant un grand nombre d’opérateurs (ex : Solon …) dont la mise en accessibilité devra être prioritaire.
Le RGAA concerne le grand public et les fonctionnaires pour les sites Internet, Intranet et les applications web.
4.2 Les contenus mis en ligne sur des sites externes
Les contenus mis en ligne sur des sites externes sont le résultat d’une volonté du maître d’ouvrage d’atteindre le public via ces sites. Ils sont donc soumis à l’obligation d’accessibilité. Si la mise en ligne sur ces sites support a pour conséquence de rendre les contenus inaccessibles, c’est le producteur du contenu qui en sera responsable.
Exemple : un ministère qui met ses vidéos sur Daily Motion ou Youtube, doit au minimum créer un lien vers un contenu textuel alternatif. Il procédera de même s’il diffuse des contenus par l’intermédiaire de réseaux sociaux.
En revanche des informations publiées par un agent d’un ministère et décrivant ses activités ne doivent pas être considérées comme une communication publique en ligne (sur un réseau social par exemple).
4.3 Les liens vers des documents téléchargeables publiés sur d’autres sites
La mise en place de liens externes vers des documents à télécharger peut se justifier par la nécessité de fournir des informations complémentaires relatives au contenu. Dans ce cas on peut distinguer deux attitudes qui peuvent être adoptées :
- s’il s’agit de compléter une information présente sur le site et déjà accessible, le gestionnaire du site peut simplement indiquer que le contenu du document téléchargeable ne répond pas aux critères d’accessibilité,
- s’il s’agit d’une information indispensable à la compréhension de l’information communiquée par le site public, le responsable du site doit s’assurer de son accessibilité en proposant une solution alternative au téléchargement.
